La France a instauré le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) afin de renforcer la sécurité des transactions bancaires contre les virements et chèques frauduleux. Instauré par la loi du 6 novembre 2025, ce fichier a été mis en place le 7 mai dernier. En quoi consiste-t-il ?
Le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) est géré par la Banque de France et centralise les informations sur les comptes suspects, comme les identifiants IBAN, pour permettre aux établissements financiers de vérifier la fiabilité d’un destinataire avant un paiement.
Une protection renforcée contre la fraude bancaire
Cet outil de prévention et d’alerte est partagé entre tous les établissements bancaires français. Il peut contenir plusieurs données, conservées pendant un délai de 13 mois maximum à compter de la date de déclaration ou de la dernière déclaration correctrice :
- l’identifiant du compte (IBAN, éventuellement BIC),
- la date de détection du risque,
- le canal d’origine de la transaction ayant fait l’objet d’une fraude (internet, téléphone…),
- la source de la fraude (éléments sur la méthode utilisée par le fraudeur),
- le type de fraude suspectée (fraude au faux conseiller, fraude au faux RIB…),
- le type d’opération (virement, chèque…),
- le cas échéant, l’existence d’une réclamation ou d’une plainte.
Afin de protéger les consommateur·ices, le FNC-RF permet de sécuriser les virements en temps réel. Si un compte est considéré comme suspect, les banques peuvent ralentir, suspendre ou bloquer des opérations jugées risquées en se basant sur des données mises à jour quotidiennement.
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Des garanties en cas d’inscription à tort au fichier
Le fichier recense les comptes utilisés dans diverses arnaques, comme la fraude au faux conseiller, la fraude au faux RIB ou l’usurpation d’identité. Ce partage permet aux banques d’identifier plus rapidement les méthodes des fraudeurs et de bloquer les comptes « mules » utilisés pour détourner l’argent.
Bien que cet outil vise à protéger, le législateur a prévu des garanties pour les consommateur·ices qui seraient inscrit·es à tort. En cas de litige ou d’erreur, vous disposez d’un droit d’accès à vos données et vous pouvez contacter votre banque, saisir la CNIL ou faire appel au médiateur bancaire pour corriger ou supprimer une inscription injustifiée.
