En 2023, la DGCCRF a mené une enquête nationale sur 646 établissements proposant des plats livrés à domicile. Cette enquête a révélé des pratiques trompeuses courantes : 21 % des établissements de restauration contrôlés étaient en infraction.
Les agents de la DGCCRF ont effectué des contrôles à la fois dans des établissements de restauration traditionnels et dans des « dark kitchens »*.
Parmi les infractions les plus courantes, ils ont constaté :
– L’absence d’informations concernant la présence d’allergènes ;
– Un manque de transparence sur l’origine des viandes, dont l’indication est obligatoire, notamment sur les sites internet ;
– Des mentions valorisantes injustifiées ou trompeuses (telles que « fait maison », « artisanal », « frais », « local », « bio »…) ou encore des allégations nutritionnelles infondées, dans les établissements et sur les sites internet.
Ces obligations réglementaires sont le plus souvent méconnues de la part des indépendants, toutefois, la DGCCRF note que des opérateurs plus importants sont également dans l’ignorance. « L’une des plateformes de livraison de repas contrôlée, mettant en relation les consommateurs, les restaurants et les livreurs indépendants, a ainsi dû modifier son site internet et son application pour permettre aux restaurateurs d’indiquer les allergènes présents dans les plats proposés à la livraison comme le prévoit la réglementation ».
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En ce qui concerne la qualité des produits, les manquements observés sont plus ou moins délibérés selon la Répression des fraudes. Elle cite en exemple un restaurateur qui « n’a pas pensé à modifier » sa carte alors que des ingrédients ont été substitués par des produits de moindre qualité.
Sur les 646 établissements ciblés, 136 établissements étaient en infraction, soit 21 % d’entre eux, donnant lieu à 114 injonctions de mise en conformité, 19 procès-verbaux pénaux et 3 procès-verbaux administratifs.
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*Des cuisines « fantômes », sans salle, ni service, mais entièrement tournées vers la livraison.
