La procédure d’accès au compte bancaire (droit au compte) est désormais plus simple et accessible.
Qu’est-ce que le droit au compte?
La procédure de droit au compte (DAC) offre la possibilité à toute personne dépourvue de compte, interdit bancaire, inscrite au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques, ainsi qu’aux personnes en situation de surendettement, qui se voient refuser l’ouverture d’un compte bancaire, de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne – dans le délai d’un jour ouvré – un autre établissement tenu de lui ouvrir, gratuitement, un compte de dépôt.
Cette procédure permet de garantir à tout citoyen ou entreprise l’accès à des services bancaires de base et donc de faciliter leur inclusion économique et sociale.
Qu’est-ce qui change?
Le décret du 11 mars 2022 modifie les différentes étapes de cette procédure afin de simplifier l’accès à un compte bancaire. Ainsi, quatre mesures phares sont instaurées :
- Permettre l’activation de la procédure, dès l’enclenchement de la période de préavis de clôture de son compte bancaire. Jusqu’à présent, le droit au compte ne pouvait être activé qu’à la suite de la clôture effective d’un compte bancaire. Les personnes dans cette situation pouvaient alors se retrouver sans compte durant la période comprise entre l’expiration du préavis et l’ouverture du DAC. La réforme permettra de garantir la continuité bancaire et d’éviter les situations de rupture de droits.
- Permettre la saisine de la Banque de France même si le demandeur ne dispose pas d’une attestation de refus d’ouverture de compte. Jusqu’à présent, une attestation de refus d’ouverture de compte de la part d’une banque était indispensable avant de pouvoir saisir la Banque de France. Mais celle-ci pouvait être difficile à obtenir. La réforme prévoit qu’un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaudra refus et suffira pour saisir la Banque de France.
- Instaurer une durée maximale pour que l’établissement bancaire désigné par la Banque de France indique les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du compte. La réforme imposera à l’établissement bancaire désigné d’indiquer au client les pièces requises pour l’ouverture du compte dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa désignation.
- Améliorer l’information existante autour du droit au compte. Les établissements bancaires auront l’obligation d’informer la Banque de France des motifs de refus d’ouverture de compte ou de résiliation d’une convention de gestion de compte relevant du droit au compte.
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