encadrement des loyers

indice de référence des loyers

L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour ajuster le loyer des logements nus ou meublés, soumis à un bail d’habitation (ou contrat de location). L’IRL détermine les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires, lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Si

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