Foires et salons : LE PRINCIPE
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour des achats effectués dans les foires et salons.
LES EXCEPTIONS
- Si vous vous êtes rendu sur le stand du vendeur suite à l’invitation d’un démarcheur à domicile, ou une sollicitation délivrée par courrier / téléphone : vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour les prestations de service, de la livraison pour les achats de biens.
- Si votre achat est financé par le biais d’un crédit « affecté » :
vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à ce crédit, ce qui entraînera l’annulation de la vente.
L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Vous devez être informé de l’inexistence d’un droit de rétractation (article L.224-59 du Code de la consommation).
Comment ?
La mention « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un [tout] achat effectué dans une [cette] foire, [salon / stand] » doit être affichée :
- sur le stand sur un panneau de format A3 minimum, de manière visible,
- dans les offres de contrat (devis / bon de commande) dans un encadré apparent.
Tout manquement du professionnel à cette obligation d’information peut être constaté par la DGCCRF (Répression des Fraudes) et l’expose à une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Les garanties légales s’appliquent
1. La garantie légale de conformité (article L.217-4 du Code de la consommation)
« Le vendeur est tenu de vous livrer un bien conforme au contrat » ; à défaut, le con-sommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire jouer la garantie.
2. La garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil)
Si vous découvrez un défaut caché, rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné et existant à la date d’achat, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en oeuvre cette garantie.
Versement d’arrhes ou d’acompte
En cas de versement d’arrhes, le consommateur et le professionnel peuvent annuler la commande.
- Pour le consommateur : le montant des arrhes sera perdu.
- Pour le professionnel : il devra restituer le double du montant versé par le consommateur, s’il annule la commande sans motif légitime.
Si rien n’est précisé sur le bon de commande ou le devis, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d’un acompte correspond au premier paiement à valoir sur l’achat et implique un engagement ferme pour chacune des parties.
Il impose l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
La vente ne pourra donc pas être annulée sous peine de devoir verser des dommages et intérêts à l’autre partie.
~ Pour aller plus loin : Télécharger notre brochure Foire et salons : éviter les pièges
