Le surendettement des ménages continue de décroître dans l’Hexagone, comme le montrent les résultats de la dernière enquête annuelle de la Banque de France, publiée le 6 février dernier. En 2019, 143 080 dossiers de surendettement ont été déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de la Banque de France (en métropole). Cela représente une diminution de 12 % par rapport à l’année 2018 et une baisse de 38 % sur les cinq dernières années. Le nombre de ménages s’adressant pour la première fois à la commission de surendettement, appelés « primo-déposants », est également au plus bas. L’institution en recense 81 000 pour l’année 2019 alors qu’ils étaient 142 000 en 2011. Le chiffre se révèle même en-deçà des 90 000 nouveaux dossiers déposés en 1990, année de l’entrée en vigueur de la loi Neiertz qui a introduit en France la politique publique de lutte contre le surendettement. Ainsi, bien que le phénomène de surendettement des ménages est loin d’avoir disparu, il a fortement diminué depuis le pic des années 2010-2014. Comme s’en est félicité le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, à l’occasion de la publication de ces chiffres : « Nous disposons en France d’une procédure efficace de prévention et de traitement du surendettement »
Le surendettement des ménages a profondément changé de nature au cours des trente dernières années. Si la fin du XXème siècle a été marqué par l’explosion du crédit à la consommation, et particulièrement du crédit renouvelable, depuis le tournant des années 2000 le surendettement est caractérisé davantage par des accidents de parcours que par un excès de dépenses. Il frappe principalement des personnes dans des situations sociales et financières difficiles. L’enquête 2019 de la Banque de France rappelle ce constat : « le phénomène touche principalement une population aux ressources insuffisantes pour faire face aux dépenses courantes du ménage, et non des personnes incapables de gérer un budget ou faisant montre d’une prodigalité excessive ». En 2003, la loi Borloo a mis en place la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui donne la possibilité, sous certaines conditions, d’effacer les dettes du débiteur pour donner une seconde chance aux ménages qui n’ont pas les ressources pour rebondir. 60 013 dossiers ont été orientés vers cette procédure en 2019, ce qui représente 44 % des situations recevables en commission. En effet, plus de la moitié des ménages surendettés n’ont aucune capacité de remboursement. En 2019, 56 % ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Près d’un quart est au chômage et 22 % sans profession ou invalides.
De plus, si la dette globale des ménages surendettés reste principalement constituée de dettes financières, la structure de cet endettement s’est modifiée : la part des crédits à la consommation a diminué d’un quart depuis 2010, tandis que l’endettement immobilier a plus que doublé, passant de 22 à 48 % des dettes financières des ménages. Depuis 2010, et l’adoption de la loi Lagarde, les établissements octroyant des crédits sont en effet soumis à une série d’obligations plus strictes visant à protéger les consommateurs. Ils doivent notamment vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de lui vendre un crédit et mieux informer les ménages sur les conditions dudit crédit. La loi Hamon de 2014 contribue également à un octroi de crédit plus raisonné aux personnes en situation de fragilité puisqu’elle impose aux établissements de proposer un crédit amortissable classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout prêt supérieur à 1 000 €. « Les crédits renouvelables ne sont plus un problème d’ampleur comme cela fut le cas par le passé » confirme Hervé Mondange, juriste à l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC). La source d’inquiétude actuelle provient plutôt du crédit immobilier, ce qui a incité les autorités financières à demander aux banques en décembre 2019 de ne plus octroyer de crédits pour une durée supérieure à 25 ans et de veiller à ce que le taux d’effort (part des revenus consacrée au remboursement) n’excède pas les 33 %.
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À retenir :
- 143 080 dossiers de surendettement ont été soumis à la Banque de France en 2019, dont 81 000 concernaient des ménages qui y étaient confrontés pour la première fois.
- Le phénomène de surendettement des ménages français a diminué de 38 % au cours des cinq dernières années.
- Le changement de nature du surendettement se confirme. Aujourd’hui, près d’un ménage surendetté sur quatre n’a aucun crédit à la consommation. A l’inverse, l’endettement immobilier est un facteur de plus en plus présent.
