De nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, dont certaines ont pour but de faire évoluer nos modes de consommation vers des pratiques plus durables. Ainsi, plusieurs décrets de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi Agec) du 10 février 2020 ou de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ont été publiés au Journal Officiel.
Création de filières à responsabilité élargie du producteur (REP)
Les fabricants et distributeurs de jouets, articles de jardin, de bricolage ou de sport sont contraints d’organiser la collecte et le recyclage de leurs déchets sur le principe du « pollueur/payeur ». Le déploiement de ces nouvelles filières REP sera financé par une écotaxe appliquée sur ces articles.
Interdiction de détruire les invendus non-alimentaires
Mesure phare de la loi anti-gaspillage, les biens couverts par une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) ne pourront plus être détruits. Il s’agit des vêtements, des produits électroniques et électriques, des piles, des meubles, des cartouches d’encre, des produits d’éveil et de loisirs, des livres et fournitures scolaires, mais aussi des produits d’hygiène et de puériculture ou encore des équipements de conservation et de cuisson des aliments. Ces biens devront être donnés, réemployés ou recyclés. Selon l’Ademe (Agence de la transition écologique), en 2019, les invendus non-alimentaires représentaient 4,3 milliards d’euros en valeur marchande.
Interdiction de certains plastiques à usage unique
Une trentaine de variétés de fruits et légumes frais non transformés et présentés en quantité inférieure à 1,5 kg devront être vendus dorénavant sans emballage plastique. De même, les journaux, magazines et publicités devront être distribués dans les boîtes aux lettres sans emballage (ou dans des emballages fabriqués avec un autre matériau). Les jouets offerts dans les menus enfants ne seront plus en plastique, mais en carton ou en bois par exemple.
Reprise obligatoire de produits usagés des clients
Jusqu’à présent, les distributeurs étaient tenus de reprendre, sans frais, les équipements électriques ou électroniques usagés de leurs clients. Désormais, cette obligation est étendue aux meubles, à la literie, aux jouets, aux articles de sport et de loisirs, ainsi qu’aux articles de bricolage et de jardin. L’objectif est d’améliorer la collecte de ces déchets.
Malus au poids sur les voitures
Une nouvelle taxe s’applique aux véhicules de plus de 1 800 kg, appelée « taxe sur la masse en ordre de marche ». Son tarif unitaire est fixé à 10 euros par kilo excédentaire ; elle inclut un conducteur de 75 kg, conformément à la réglementation européenne. À noter que les voitures électriques ou à hydrogène, les hybrides rechargeables disposant d’au moins 50 kilomètres d’autonomie électrique en ville, les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, ainsi que les véhicules utilitaires légers (VUL) de moins de 3,5 t dédiés au transport de marchandises ne sont pas concernés. Un abattement de 200 kg par enfant est prévu pour les familles nombreuses.
Information sur les émissions de gaz à effets de serre des télécoms
Les fournisseurs d’accès Internet et opérateurs mobiles devront communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effets de serre liées à leurs consommations internet et mobiles, afin de les sensibiliser à l’impact de leurs usages numériques sur l’environnement.
Évolution du dispositif MaPrimeRénov’
Le barème des aides de MaPrimeRénov’ est maintenu en 2022, mais le dispositif évolue. Désormais, sont éligibles les logements achevés depuis plus 15 ans (contre deux ans auparavant). Toutefois, les logements de plus de deux ans pourront continuer à bénéficier d’une aide pour le remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul.
D’autres mesures affectant le portefeuille des consommateurs sont également entrées en vigueur :
– poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (dont la disparition définitive est prévue en 2023) ;
– bouclier tarifaire face à la hausse du prix de l’énergie, incluant un gel des tarifs du gaz depuis octobre 2021 et un plafonnement des prix de l’électricité fixé à 4 % ;
– revalorisation du Smic de 0,9 %, passant ainsi à 10,57 € brut de l’heure (soit 1 603 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire) ;
– création d’un revenu d’engagement pour les jeunes de moins de 26 ans, sans emploi ou formation, allant jusqu’à 500 €, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d’accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois ;
– évolution de la garantie légale de conformité : elle passe de six mois à un an pour les produits d’occasion, est prolongée de six mois en cas de réparation et couvre désormais les biens numériques (tels que l’achat d’un jeu vidéo en ligne ou le recours à un service de vidéo à la demande) ;
– hausse du prix du timbre, qui passe de 1,08 à 1,16 € pour les lettres vertes et de 1,28 à 1,43 € pour le timbre rouge.
