Plafonnement des frais bancaires : mesures insuffisantes

En France, le nombre de clients fragiles est estimé à 3,2 millions. Parmi eux, près de 1,5 million est touché chaque année par des frais d’incidents bancaires. La crise économique, engendrée par la crise sanitaire du Covid-19, a renforcé la précarité, fragilisant davantage des ménages déjà en difficulté. C’est pourquoi le gouvernement souhaite renforcer l’encadrement des frais bancaires via un décret en cours d’examen par le Conseil d’État et à paraître dans les prochains jours.

Le texte prévoit notamment de définir un client fragile comme un client cumulant « cinq irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois » et non plus seulement à la suite d’« irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs ». Ces clients auront alors accès à des frais bancaires mensuels plafonnés à 25 € pendant trois mois, au lieu d’une durée variable d’un à deux mois, selon les établissements bancaires. Avec ces mesures, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, espère élargir « d’au moins 15 % » le nombre de bénéficiaires au plafonnement des frais.

Les associations de consommateurs et le syndicat CGT-Banques et Assurances se disent déçus. Ils avaient en effet appelé le gouvernement à généraliser ce dispositif. Jean-Yves Mano, président de la CLCV (Consommation logement cadre de vie) regrette que l’appréciation de la fragilité financière d’un client soit définie de manière variable d’une banque à l’autre. Par exemple, le plafond de revenus mensuels au-dessous duquel un client peut être détecté comme fragile en cas d’incidents est fixé à 1 900 € chez BNP Paribas tandis qu’il est de 1 497 € au CIC… Matthieu Robin, chargé de mission pour le secteur financier auprès d’UFC-Que choisir s’en insurge dans les colonnes du Parisien : « A partir du moment où on n’harmonise pas la définition de ce qu’est un client fragile, le décret perd de son ambition ». Par ailleurs, le décret octroie un délai de quatre mois aux banques pour appliquer ces mesures, ce qui nous amène au mois de novembre. « Ce délai est beaucoup trop long et ne correspond pas à l’urgence de la situation économique », proteste le président de la CLCV.

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