ANTS

cession véhicule d'occasion

Le 26 juillet dernier, le Conseil d’État a rédigé un avis publié au Journal officiel. Dans celui-ci, il rappelle l’obligation pour un particulier de déclarer la cession d’un véhicule sous 15 jours. En effet, lors de la vente d’un véhicule d’occasion, de nombreux particuliers oublient d’en déclarer la cession… Ce qui peut leur coûter cher

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fin carte verte

Le permis de conduire cartonné de couleur rose aborde sa dernière décennie. Instauré en 1922, il sera bientôt obsolète. Il devra être remplacé par sa version au format carte bleue, d’une durée de validité de 15 ans mise en place depuis 2013. En effet, l’article 8 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions

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