bail

parc social

Le « bail Code civil » est réservé à certaines situations bien spécifiques et peut présenter un risque pour les locataires. Pourtant, certains bailleurs n’hésitent pas à l’utiliser illégalement, en particulier dans les zones tendues. Le bail dit « Code civil » est un contrat de location conclu entre locataire et propriétaire et qui a la particularité d’être extrêmement

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indice de référence des loyers

L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour ajuster le loyer des logements nus ou meublés, soumis à un bail d’habitation (ou contrat de location). L’IRL détermine les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires, lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Si

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