
La trêve hivernale aura lieu du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019. Durant cette période, toute mesure d’expulsion du locataire est suspendue, sauf s’il est prévu un relogement décent pour ce dernier, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, ou si les personnes occupant les lieux y sont entrées de manière illégale.
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