La loi de modernisation de la justice votée en 2016 comportait une mesure rendant obligatoire le recours à une médiation ou une conciliation pour les litiges de moins de 5 000 € ou un conflit de voisinage (article 750-1 du Code de procédure civile). Cette mesure devait contribuer à désengorger les tribunaux. Pourtant, le 22
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Est-il possible d’avoir un agent du service public au téléphone pour obtenir des renseignements sur ses droits aujourd’hui ? Après une première enquête menée en 2016, le magazine « 60 millions de consommateurs », en lien avec la Défenseure des droits, a renouvelé l’expérience fin 2022 auprès des grandes administrations françaises. Objectif : vérifier si
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Le Numérique au service de l’Alimentation saine et durable Le projet NA’Stras (Numériques pour une alimentation saine et durable) est financé par l’IdEX sciences participatives de l’Unistra et le plan de relance n°13 (DRAAF). Il recense, décrit et catégorise les dispositifs digitaux relatifs à une alimentation dite saine et durable. Il explique leur influence sur
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Comme son nom l’indique, le chèque de banque est un moyen de paiement émis par une banque, à la demande du client. Il est généralement utilisé dans le cadre de transactions commerciales d’un montant important entre particuliers (par exemple, l’achat d’un véhicule d’occasion ou d’une œuvre d’art). Il offre la garantie au bénéficiaire d’être payé,
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