Dans un référé publié le 21 janvier 2019, la Cour des comptes épingle la politique du logement en France. Plus précisément, elle a analysé la faculté des services déconcentrés de l’État à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux de la politique du logement. Le constat est donc plutôt mauvais puisque la Cour déclare avoir repéré « des fragilités » au sein de ces services qui nuisent à leur efficacité.
En premier lieu, l’institution pointe la multiplicité des services de l’État intervenant sur les problématiques liées au logement. Plusieurs directions sont en effet impliquées. À titre d’exemple, les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) sont chargées de reloger les publics prioritaires, tandis que les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ont pour mission de suivre la production de logements. Par conséquent, ces deux directions doivent être simultanément représentées dans les instances locales, entraînant un lourd travail d’harmonisation entre elles au détriment de certaines missions d’ordre social, tel que le contrôle des conventions d’aide personnalisée au logement (APL) passées avec les bailleurs sociaux. « Certaines missions prenantes, comme la lutte contre l’habitat indigne, gagneraient à être simplifiées », estime le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, qui recommande de « réunir le soutien de l’offre et la gestion de la demande de logements au sein du même service départemental interministériel de l’État ».
En second lieu, la Cour des comptes relève le fait que les services déconcentrés de l’État ne sont pas impliqués dans le pilotage des deux principaux leviers en matière de logement, à savoir les aides fiscales et les allocations logement. Si des améliorations sont en court avec les CAF (Caisses d’allocations familiales), qui gèrent les aides au logement, le partage d’informations « demeure lacunaire avec les services fiscaux ».
Enfin la Cour des comptes suggère de mieux gérer le partage de données au niveau local afin de cibler plus finement les actions de soutien au logement.
