L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 a permis aux professionnels du tourisme de proposer un avoir. Valable 18 mois, il remplace le remboursement d’un voyage à forfait annulé pour cause de crise sanitaire. Et l’avoir ne peut faire l’objet d’un remboursement en numéraires qu’à l’issue de sa période de validité.
Depuis septembre 2020, une Commission paritaire est chargée de traiter les demandes de remboursement anticipé formulées par des consommateurs. Ces derniers ont acheté, en ligne ou en agence, un voyage à forfait ou une prestation touristique auprès d’un professionnel du tourisme français. Ils détiennent un avoir délivré suite à l’annulation de leur voyage entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 en raison de la pandémie.
La Commission est composée de représentants de consommateurs et de voyagistes. Elle est saisie grâce à un formulaire en ligne. Elle assure l’examen des dossiers gratuitement et rend un avis dans un délai de 3 semaines.
Cependant, seules 5 situations peuvent justifier, documents à l’appui, une saisine :
- dégradation de la situation financière,
- mutation professionnelle à l’étranger,
- maternité avec avis médical d’interdiction de voyager,
- décès de l’un des participants,
- risque lié à la dégradation de l’état de santé.
