À compter du 1er juin 2023, tout professionnel qui offre la possibilité aux consommateurs de souscrire un contrat par voie électronique devra prévoir un dispositif de résiliation en ligne en 3 clics, via un bouton « résiliation ».
Ce dispositif s’inscrit dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il concernera les contrats du quotidien : magazines, gaz, électricité, téléphonie, internet, assurances. L’objectif est de « renforcer la concurrence et faciliter le choix des offres commerciales les plus intéressantes ».
3 clics pour une résiliation facilitée
La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD) avec reconduction tacite sera également facilitée. En effet, il sera possible de mettre fin à son contrat gratuitement. Une demande légitime en cas de déménagement ou d’évolution de son foyer fiscal.
« Jusqu’à maintenant, aucune disposition de portée générale ne régissait les modalités de résiliation en ligne », rapporte le porte-parole de la DGCCRF. « Dans certains cas, des pratiques étaient développées par les professionnels pour complexifier la résiliation des contrats, comme l’obligation d’envoyer un courrier, parfois recommandé, pour pouvoir résilier ».
Cela s’appliquera au site Internet ou à l’application mobile du service en question. Le dispositif devra être visible et clair. Les professionnels ne respectant pas cette nouvelle mesure s’exposeront à une amende administrative. Celle-ci ira jusqu’à 15000 euros pour une personne physique et 75000 euros pour une personne morale.
