La DGCCRF a mené l’enquête en 2023 auprès de courtiers en assurance qui pratiquent le démarchage téléphonique. Sur 70 professionnels contrôlés, 4 sur 10 présentaient des manquements.
L’enquête de la Répression des fraudes a porté principalement sur les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique. L’objectif était de vérifier si les courtiers respectaient les nouvelles règles issues de la réforme du courtage, en vigueur depuis avril 2022.
Taux d’anomalie élevé
Parmi les 70 professionnels contrôlés se trouvaient 60 courtiers indépendants, 6 courtiers grossistes, 3 assureurs et 1 bancassureur. Des manquements ont été relevés chez 28 opérateurs :
- Manquements aux obligations d’enregistrement des appels : la réforme de 2022 introduit l’obligation pour le professionnel d’enregistrer l’appel et d’en informer le consommateur. Or, un certain nombre ne respectait pas cette obligation, ou ne s’identifiait pas clairement.
- Informations précontractuelles ambiguës ou mensongères : un des opérateurs a obtenu des coordonnées bancaires et des numéros de sécurité sociale sous de faux prétextes.
- Non-respect des listes d’opposition au démarchage : un des opérateurs a utilisé 220 numéros figurant sur la liste Bloctel.
- Des pratiques illégales liées aux signatures électroniques : des courtiers ont validé eux-mêmes des contrats à la place de leurs clients.
- Absence d’informations sur le médiateur de la consommation : plusieurs courtiers n’étaient pas adhérents à un dispositif de médiation de la consommation, ce qui est pourtant obligatoire.
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Sanctions de la DGCCRF
La Répression des fraudes a pris plusieurs mesures répressives à l’encontre des professionnels concernés : 6 procès-verbaux pénaux, 4 procès-verbaux administratifs, 10 injonctions portant notamment sur l’absence de mention sur les coordonnées du médiateur et 12 avertissements pour des manquements moins graves.
Par ailleurs, l’institution rappelle qu’en cas de démarchage téléphonique, « il existe un délai de renonciation de 14 jours à compter, de la signature manuscrite ou électronique du contrat (30 jours pour les contrats d’assurance vie).
Ce délai ne commence à courir qu’à la réception des informations précontractuelles, si le distributeur n’a pas respecté son obligation d’envoyer celles-ci avant la signature du contrat ».
