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DROIT AU COMPTE : Nouvelle mise à jour des pièces justificatives à fournir

Pour mémoire, c’est l’arrêté du 31 juillet 2015, modifié en 2017, qui fixe la liste des pièces justificatives à fournir en cas d’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.

L’arrêté du 1er avril 2022 qui avait apporté de nouvelles modifications à celui de 2015 n’est pas entré en vigueur comme prévu : il a été abrogé par l’arrêté du 31 mai 2022 qui modifie une nouvelle fois la liste des pièces à fournir.

Ainsi, depuis le 13 juin, la lettre de refus d’ouverture de compte peut être remplacée par l‘accusé de réception de la lettre re-commandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, datant de plus de 15 jours.

Et la déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne détient aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel peut être complétée «le cas échéant» par la décision de résiliation de la convention de compte.

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