Droit de rétractation pour un événement culturel ou sportif

Droit de rétractation pour un événement culturel ou sportif

Existe-t-il un droit de rétractation pour un événement culturel ou sportif?

Vous avez acheté un billet pour un événement culturel ou sportif auprès d’une billetterie en ligne et vous avez changé d’avis dans les 14 jours qui suivent votre achat ? Existe-t-il un droit de rétractation ?

Malheureusement, vous ne pouvez pas exercer ce droit pour des achats à distance car ces loisirs sont fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Et que vous ayez acheté votre billet directement auprès de l’organisateur de l’événement ou auprès d’un intermédiaire, la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est claire : il est impossible de bénéficier du droit de rétractation dans la mesure où l’organisateur pourrait rencontrer des difficultés à revendre les billets inutilisés en cas de désistements massifs et/ ou peu de temps avant la date de la manifestation (arrêt du 31 mars 2022). Quant aux assurances annulation, il faut rester prudent et bien lire les conditions générales du contrat, car très souvent les garanties ne jouent pas en cas d’épidémie ou pandémie.

Que faire en cas d’annulation?

En raison des restrictions dues à la propagation de la Covid-19, de nombreux spectacles culturels ou sportifs ont été annulés.

Mais bonne nouvelle, le gouvernement a annoncé début février la fin des limitations de jauge dans les établissements recevant du public. Jusqu’ici, elle était de 2 000 personnes à l’intérieur et de 5 000 à l’extérieur.

Cependant, certains organisateurs sont encore contraints d’annuler leur manifestation. Quand est-il lorsque cela se produit ? En vertu de l’article 1218 alinéa 2 du Code civil, « si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. »

En effet, dès lors que l’annulation de la manifestation relève d’un cas de force majeure, les consommateurs peuvent obtenir le remboursement de leur billet, mais pas de dommages et intérêts. Si celui-ci est refusé dans le contexte de la pandémie, il appartiendra aux juridictions nationales de se prononcer au cas par cas.

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