La loi Climat et résilience vise la neutralité carbone à l’horizon 2050. Des mesures sont prévues, notamment dans le domaine du logement, pour atteindre cet objectif, en particulier concernant les annonces immobilières.
Aussi, les annonces publiées pour la mise en vente ou en location d’un bien immobilier doivent afficher le diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi qu’une indication sur le montant des dépenses estimées en consommation d’énergie. Le classement GES est également obligatoire (classement en matière d’émissions de gaz à effet de serre qui est devenu un des éléments du DPE depuis sa réforme entrée en vigueur en juillet 2021).
Jusqu’à présent, seuls les professionnels ne respectant pas ces mesures s’exposaient à des sanctions. Dorénavant, les particuliers peuvent aussi être condamnés s’ils publient des annonces de vente ou location de leur bien qui contreviennent aux règles d’affichage.
En outre, depuis le 1er janvier 2023, le législateur a étendu l’obligation sur l’état des risques. Ce diagnostic concerne les biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques comme le nucléaire, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans des zones sismiques ou des zones à risques du fait de la présence du radon. Les annonces pour la vente ou la location d’un bien devant faire l’objet d’un état des risques doivent comprendre la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr. ».
Par ailleurs, la loi précise que le diagnostic État des risques doit être remis au locataire ou à l’acheteur potentiel dès la première visite. Si ce document n’est pas joint au contrat de vente ou de location, celui-ci peut être annulé.
