Le 26 juillet dernier, le Conseil d’État a rédigé un avis publié au Journal officiel. Dans celui-ci, il rappelle l’obligation pour un particulier de déclarer la cession d’un véhicule sous 15 jours. En effet, lors de la vente d’un véhicule d’occasion, de nombreux particuliers oublient d’en déclarer la cession… Ce qui peut leur coûter cher
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L’édition 2022 du baromètre numérique vient de paraître. Le Crédoc a réalisé cette étude pour l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques), le CGE (Conseil général de l’économie), l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires). Elle concerne un échantillon représentatif de la population
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