La trêve hivernale aura lieu du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019. Durant cette période, toute mesure d’expulsion du locataire est suspendue, sauf s’il est prévu un relogement décent pour ce dernier, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, ou si les personnes occupant les lieux y sont entrées de manière illégale. Les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées sont également proscrites durant cette période.
Cependant, un propriétaire est en droit d’entamer les démarches pendant la trêve hivernale, puis attendre la fin de la trêve pour faire exécuter la décision de justice. Ils devront alors faire appel à un huissier pour mettre en œuvre la procédure, à compter du 1er avril 2019.
D’après la Fondation Abbé Pierre, plus de 15 500 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2017.
Pour éviter les procédures d’expulsion liées aux situations de loyers impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose aux propriétaires et aux locataires un numéro gratuit intitulé « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 160 075.
À noter en revanche que les squatteurs ne sont plus concernés par la trêve hivernale, depuis un amendement voté dans le cadre de la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Sont donc exclues « les personnes entrées sans droit ni titre dans domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».
