A l’heure actuelle, il n’est possible de résilier sa complémentaire santé qu’à sa date anniversaire, faute de quoi le contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle année. A compter du 1er décembre 2020, les Français pourront mettre un terme à leur contrat, individuel ou collectif, à tout moment et sans frais (avec un préavis d’un mois), une fois la première année d’adhésion passée. Cette mesure s’imposera aux trois familles de complémentaire santé (assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance). Ces dernières gèrent chaque année 36 milliards d’euros de cotisations.
La proposition de loi des députés La République en marche avait été adoptée en mars dernier puis modifiée par le Sénat en mai. La dernière mouture commune sera très prochainement votée. Pour les associations de consommateurs, c’est une bonne nouvelle, permettant de redonner du pouvoir d’achat aux assurés. L’UFC Que choisir estime en effet que la mesure pourrait faire gagner un milliard d’euros de pouvoir d’achat par an aux assurés sociaux. En revanche, la Mutualité française, ainsi que les cinq grandes centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) impliquées dans la gestion paritaire de ces organismes, dénoncent une réforme imposée « sans concertation ni étude d’impact préalable » et « porteuse de risques majeurs ». Pour la Mutualité française, elle aurait même un impact négatif qui « constitue un mauvais coup porté à la solidarité ». L’organisme estime que cela risque d’augmenter les frais de gestion, de pénaliser les assurés les plus fragiles et de rendre inapplicables les engagements des mutuelles, par exemple sur le tiers payant.
