
La Commission des clauses abusives (CCA) a étudié 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. L’enquête a été menée de septembre 2018 à février 2020 et a révélé la présence de 117 clauses abusives. Parmi elles, sont dénoncées des conditions
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