La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est facturée directement aux clients pour les biens et services qu’ils consomment. Collectée par les professionnels, ces derniers sont chargés ensuite de la déclarer. La TVA est donc un impôt indirect.
À ce jour, quatre taux peuvent s’appliquer :
- 20 % : le taux standard, appelé taux normal, et prélevé sur la majorité des produits et services ;
- 10 % : le taux intermédiaire qui concerne notamment la restauration, les médicaments non remboursables, les transports, le bois de chauffage à usage domestique, certains travaux… ;
- 5,5 % : le taux réduit applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) ;
- 2,1 % : le taux dit super réduit qui porte sur la presse et les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, certains spectacles…
Dans un rapport paru en février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires*, estime « que la TVA doit rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics ». Il déconseille donc l’utilisation de taux réduits pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long terme.
La TVA représente en effet 17 % des prélèvements obligatoires (186 milliards d’euros en 2021). Mais, d’après le CPO, seule la moitié (51 %) revient à l’État contre 95 % en 2015. Le reste atterrit dans les caisses des organismes de protection sociale et des collectivités locales. Le rapport dénonce donc ce détournement de la TVA. Cela compense toutefois la baisse de ressources propres des collectivités décidée par l’État. Il en est ainsi de la suppression de la taxe d’habitation ou de la redevance audiovisuelle.
Baisse des taux ou bouclier tarifaire ?
Le rapport émet deux constats. Premièrement, une baisse de la TVA apparait peu pertinente dans un contexte d’inflation. D’autres pays voisins, comme l’Allemagne, ont fait ce choix. Mais la Cour des comptes juge plus efficace la mise en œuvre de solutions moins chères et plus ciblées, telles que le bouclier tarifaire ou le chèque énergie. En effet, le CPO a calculé qu’une baisse du taux de TVA à 10 % sur le gaz et l’électricité a un impact trois fois moindre sur leur prix que le bouclier tarifaire.
Deuxièmement, la multiplication des taux réduits présenterait des performances « limitées ». L’institution préconise leur suppression en cas d’inefficacité avérée. Le rapport met ainsi en lumière le fait qu’une baisse de la TVA n’a pas toujours l’effet escompté sur les prix à la consommation. Et elle ne permet pas non plus de réduire les inégalités.
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Enfin, la Cour des comptes n’est pas favorable à une « TVA environnementale ». Elle s’appliquerait à taux réduit sur les produits écologiquement responsables. Une mesure souhaitée par certaines entreprises et personnalités politiques. Cela inciterait les consommateurs à se tourner vers des biens et services vertueux tout en récompensant les entreprises qui contribuent à apporter des solutions à la crise écologique. Mais pour la CPO, « la TVA n’est pas un instrument efficace face aux défis environnementaux et de santé publique. La proposition (…) se heurte à d’importants obstacles juridiques, économiques et financiers qui limitent les possibilités de ciblage ainsi que son impact sur les différentes étapes de la chaîne de valeur. »
Elle invite plutôt l’État à lutter davantage contre la fraude à la TVA, qui représenterait un manque à gagner de 20 et 26 milliards d’euros selon l’Insee.
*La CPO est une institution associée à la Cour des comptes
