Droit / justice

tourisme et crise sanitaire

L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 a permis aux professionnels du tourisme de proposer un avoir. Valable 18 mois, il remplace le remboursement d’un voyage à forfait annulé pour cause de crise sanitaire. Et l’avoir ne peut faire l’objet d’un remboursement en numéraires qu’à l’issue de sa période de validité. Depuis septembre 2020, une Commission

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accès personnes handicapées

La SNCF a mis en place un nouveau service à destination de personnes handicapées. Cela, qu’elles présentent une incapacité ou un handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel, permanent ou temporaire. Ce service leur permet d’être informées sur les conditions d’accès des gares et des trains. Mais aussi d’acheter des titres de transport et de réserver

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Jusqu’à présent, il était obligatoire de régler l’amende de stationnement avant de pouvoir la contester. En effet, la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, contraignait les automobilistes à s’acquitter de leur contravention (forfait post-stationnement, aussi appelé FPS), avant d’effectuer un recours administratif. Régulièrement contestée, cette obligation a fait l’objet de

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La Confédération paysanne ainsi que plusieurs associations environnementales dénoncent le manque de transparence et crient aux « OGM [organismes génétiquement modifiés] cachés » concernant les endives. Le responsable de la commission semences du syndicat agricole, Guy Kastler, s’insurge : « Le lieu de production, le nom de la variété, le caractère bio ou pas, on trouve beaucoup d’information sur les

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Suite à l’émoi suscité par le dramatique effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh, qui avait provoqué la mort de 1 127 ouvriers et ouvrières de l’industrie textile le 24 avril 2013, la représentation nationale, mobilisée notamment par le travail des associations, a adopté le 27 mars 2017 la loi relative au devoir de vigilance des

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L’épidémie due au coronavirus (SARS-CoV-2), apparue en Chine à la fin du mois de décembre 2019, concerne aujourd’hui plus de trente pays. Si vous avez prévu un séjour à l’étranger, le premier réflexe est de vous informer régulièrement auprès de sources officielles. La page « Conseils aux voyageurs » du site Internet du Ministère des Affaires étrangères,

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Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 à minuit. L’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 afin de définir les futures relations commerciales entre ces deux entités. Les mois qui viennent seront donc décisifs pour savoir quels seront les impacts du Brexit pour  les consommateurs français

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