Depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires sont réunies sous l’appellation de « commissaire de justice ». L’objectif de cette fusion est d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice. A lire aussi :
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Le 6 août dernier, le décret n° 2022-1127 « portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire » est paru au Journal officiel en application de la loi du 21 février 2022, dite « loi 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Voici quelques unes des
lire la suitePour mémoire, c’est l’arrêté du 31 juillet 2015, modifié en 2017, qui fixe la liste des pièces justificatives à fournir en cas d’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. L’arrêté du 1er avril 2022 qui avait apporté de nouvelles modifications à celui de 2015 n’est pas entré en vigueur comme prévu
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L’Europe s’engage dans une révision des règles relatives à la sécurité des produits de consommation non alimentaires, vendus dans les magasins ou en ligne. Ainsi, les députés européens, réunis au sein de la Commission du marché intérieur, ont proposé des modifications. Celles-ci visent à renforcer la sécurité des produits non alimentaires vendus dans l’UE. Elles
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Vous avez acheté un billet pour un événement culturel ou sportif auprès d’une billetterie en ligne et vous avez changé d’avis dans les 14 jours qui suivent votre achat ? Existe-t-il un droit de rétractation ? Malheureusement, vous ne pouvez pas exercer ce droit pour ce type d’achat à distance car ces loisirs sont fournis
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L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge de l’Etat, partielle ou totale, des frais liés à une procédure judiciaire. Il peut s’agir, d’une part, de la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire…), d’autre part, des frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête
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Les faux avis en ligne sur des sites Internet de vente de biens ou de services sont malheureusement courants. Qu’il s’agisse de faux avis positifs émanant du commerçant ou négatifs de la part de concurrents, difficile pour le consommateur de s’y retrouver. Distinguer le vrai du faux avis L’Institut national de la consommation (INC) délivre
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La nouvelle carte d’identité est entrée en vigueur il y a quelques mois. Quels sont les nouveautés et avantages? Répondant à des exigences européennes de sécurité (règlement du 20 juin 2019), la nouvelle carte nationale d’identité (CNI) est entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire le 2 août 2021, après une expérimentation dans l’Oise et
lire la suiteLa crise sanitaire a incité les consommateurs à rester en France pendant leurs vacances. C’est notamment en raison de leurs avantages par rapport aux locations de tourisme classiques que les sites de locations saisonnières ont eu un beau succès. Après une enquête de la DGCCRF (Répression des fraudes), la société Airbnb (plus particulièrement sa filiale
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La période estivale est souvent propice au déménagement. Si vous décidez de faire appel à des amis et/ou de la famille, quelques précautions s’imposent car vous pourriez engager votre responsabilité en cas d’accident. D’après les chiffres de l’INSEE, 3 millions de Français déménagent chaque année et 50 % des déménagements ont lieu entre juin et
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