La loi de modernisation de la justice votée en 2016 comportait une mesure rendant obligatoire le recours à une médiation ou une conciliation pour les litiges de moins de 5 000 € ou un conflit de voisinage (article 750-1 du Code de procédure civile). Cette mesure devait contribuer à désengorger les tribunaux. Pourtant, le 22
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Est-il possible d’avoir un agent du service public au téléphone pour obtenir des renseignements sur ses droits aujourd’hui ? Après une première enquête menée en 2016, le magazine « 60 millions de consommateurs », en lien avec la Défenseure des droits, a renouvelé l’expérience fin 2022 auprès des grandes administrations françaises. Objectif : vérifier si
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Les territoires ruraux représentent 91,5 % du territoire. S’ils sont mieux pris en compte, un rapport parlementaire publié le 6 avril 2023 révèle que de nombreux problèmes persistent. C’est particulièrement le cas s’agissant du numérique, de la santé et de l’accès aux services publics. Le numérique – presque – pour tous En ce qui concerne
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Auparavant, une contravention d’un montant unique de 17 € devait être réglée en cas de non–paiement ou de dépassement de l’heure de stationnement. Cette amende pénale a disparu avec la décentralisation du stationnement payant au profit d’une redevance d’occupation du domaine public. L’automobiliste doit verser cette redevance à la collectivité qui en fixe le montant.
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Le compte personnel de formation (CPF) existe depuis le 1er janvier 2019. Il permet aux personnes actives d’acquérir des droits à la formation professionnelle en euros (et non plus en heures). Le service est accessible via le site www.moncompteformation.gouv.fr. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est chargée de rémunérer les sociétés de formation. Mais
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Déclarer ses revenus, établir son permis de conduire, demander une allocation, préparer sa retraite, se faire rembourser un soin… Toutes ces démarches administratives peuvent être réalisées en un seul endroit grâce à la mise en place du réseau France services. Le dispositif est piloté par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations
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Depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires sont réunies sous l’appellation de « commissaire de justice ». L’objectif de cette fusion est d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice. A lire aussi :
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Le 6 août dernier, le décret n° 2022-1127 « portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire » est paru au Journal officiel en application de la loi du 21 février 2022, dite « loi 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Voici quelques unes des
lire la suitePour mémoire, c’est l’arrêté du 31 juillet 2015, modifié en 2017, qui fixe la liste des pièces justificatives à fournir en cas d’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. L’arrêté du 1er avril 2022 qui avait apporté de nouvelles modifications à celui de 2015 n’est pas entré en vigueur comme prévu
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L’Europe s’engage dans une révision des règles relatives à la sécurité des produits de consommation non alimentaires, vendus dans les magasins ou en ligne. Ainsi, les députés européens, réunis au sein de la Commission du marché intérieur, ont proposé des modifications. Celles-ci visent à renforcer la sécurité des produits non alimentaires vendus dans l’UE. Elles
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