Comme en chaque début année, des changements en matière de droit à la consommation s’opèrent tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Nous vous proposons de faire le point.
ARGENT ET IMPOTS
Encadrement des frais bancaires de succession : les banques doivent mettre à jour leurs conditions tarifaires afin de se conformer à la loi visant à « réduire et à encadrer les frais bancaires sur les successions », entrée en vigueur le 15 novembre 2025. Cette nouvelle loi prévoit :
- le plafonnement des frais bancaires de succession à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt sans que ces frais ne puissent excéder 850 € ;
- l’interdiction de ces frais dans certains cas (compte ou épargne détenu par une personne mineure ou solde total des comptes et épargne inférieur à 5 910 € notamment).
Augmentation du taux de rémunération du PEL, qui passe à 2 % (contre 1,75 % en janvier 2025).
Télédéclaration obligatoire des dons manuels (somme d’argent, bien meuble – objets d’art, bijoux, voitures, etc. -, actions) entre particuliers, sauf exceptions, via le téléservice dédié de l’administration fiscale disponible sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
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CONSOMMATION
Des labels de développement durable plus fiables : la directive européenne dite « Transition écologique » entre en application et vise à mieux encadrer les allégations environnementales (les plus vagues notamment seront interdites). En outre, les labels environnementaux les plus opaques et les moins fiables devront disparaître ou se mettre en conformité avec de nouvelles exigences.
Meilleur étiquetage des produits du petit-déjeuner : la directive dite « Breakfast » ((EU) 2024/1438) qui entrera en vigueur en juin prochain vise à homogénéiser l’étiquetage et la présentation des produits du petit-déjeuner (comme le miel, les jus de fruits, les confitures et le lait déshydraté…), afin de garantir la sécurité alimentaire et la bonne information du consommateur.
Action de groupe : la DGCCRF devient le guichet unique pour l’agrément des associations souhaitant exercer une action de groupe devant une juridiction nationale ou dans un autre État membre.
ENVIRONNEMENT / SANTE
Interdiction progressive des « polluants éternels » dans certains produits. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, seront interdits à la fabrication, à l’importation, à l’exportation et à la mise sur le marché les produits suivants contenant des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) :
- cosmétiques,
- farts (revêtement sous les skis),
- vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants (excepté les vêtements et chaussures de protection, comme ceux des militaires ou des pompiers).
Évolution du calcul du DPE : au 1er janvier 2026, la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques est abaissée et alignée sur celle de l’Europe, passant de 2,3 à 1,9. Cette harmonisation permet de corriger une inégalité de traitement qui pénalise actuellement l’électricité par rapport au fioul ou au gaz importés.
Suspension du dispositif d’aide MaPrimeRénov‘, qui est la principale aide de l’État pour la rénovation énergétique, en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026. Le guichet est fermé et il n’est plus possible pour l’heure de déposer un dossier.
