Deux locataires habitant un même immeuble – ou un même groupement d’immeubles – ont la possibilité sous certaines conditions d’échanger leur logement, dans le parc public comme dans le privé.
Peu connu, l’échange de logements est autorisé par la loi (article 9 de la loi du 6 juillet 1989) ; par exemple, il peut permettre à une famille qui s’agrandit d’échanger son logement devenu trop étroit avec un couple dont les enfants ont quitté le domicile et qui bénéficie d’un logement trop grand ou qui n’arrive plus à payer le loyer.
Des critères à respecter
Toutefois, cet échange n’est possible sans avoir à fournir de justification au bailleur que si les 5 critères suivants sont réunis :
1. Les locataires habitent un logement loué vide ;
2. Ils en font la demande au bailleur ;
3. Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ;
4. L’une des 2 familles compte au moins 3 enfants ;
5. L’échange permet à la famille la plus nombreuse d’occuper un logement de plus grande surface.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’accord écrit préalable du bailleur est indispensable.
Réfléchir avant de s’engager
Si l’échange est opéré, il y a alors un transfert de bail : chaque locataire exécute le contrat de bail attaché au nouvel appartement, tel qu’il a été conclu par les anciens occupants. Ainsi, si les anciens locataires s’étaient engagés à réaliser des travaux par exemple, l’obligation pèsera sur les nouveaux occupants. Il convient donc d’être très attentif.
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Par ailleurs, aucun des locataires ne peut être considéré comme nouvel entrant. Le bailleur ne peut pas profiter de l’occasion pour opérer des changements dans les contrats de bail (augmentation de loyers, nouvelles cautions…). Les cautions ne sont pas interchangées et le dépôt de garantie n’est pas restitué. C’est aux locataires de prévoir un accord financier pour régler la différence entre les dépôts de garantie.
Attention à la résiliation de bail
En revanche, si l’échange a lieu sans avoir rempli les conditions légales et sans l’accord du bailleur, ce dernier peut se réserver le droit de résilier le bail.
Enfin, concernant les logements HLM, dans la mesure où ils sont attribués en fonction des revenus des locataires, le bailleur peut s’opposer à l’échange si le loyer d’un plus grand logement est trop élevé au regard des revenus du foyer qui souhaite l’occuper