La loi de modernisation de la justice votée en 2016 comportait une mesure rendant obligatoire le recours à une médiation ou une conciliation pour les litiges de moins de 5 000 € ou un conflit de voisinage (article 750-1 du Code de procédure civile). Cette mesure devait contribuer à désengorger les tribunaux.
Pourtant, le 22 septembre 2022, le Conseil d’État a décidé de l’annuler. En cause, un alourdissement de la procédure judiciaire et une lenteur supplémentaire à la résolution du litige, notamment en raison de l’indisponibilité de conciliateurs ou de convocation trop tardive de la part du médiateur.
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Par ailleurs, l’article 750-1 du Code de procédure civile ouvrait la possibilité de dérogations à l’obligation de tentative préalable de règlement amiable. Or, le Conseil d’État a jugé que les termes du 3° concernant l’indisponibilité de conciliateurs n’étaient pas suffisamment précis, dans la mesure où ils n’indiquaient ni les modalités et ni les délais selon lesquels ladite indisponibilité pouvait être caractérisée.
Toutefois, il est à rappeler que le recours à une procédure amiable est toujours possible, et parfois nécessaire, pour éviter un procès. Si l’État souhaite maintenir l’obligation préalable de médiation, le texte devra être modifié pour apporter les précisions manquantes.
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