L’une des mesures phares de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est d’interdire la vente sous plastique de fruits et légumes frais. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la mesure concernait une trentaine de produits, mais pas les plus fragiles (comme les fruits rouges par exemple).
Le ministère de la Transition écologique avait toutefois pour objectif d’étendre cette obligation à tous les fruits et légumes à l’horizon 2026. Une décision qui aurait permis d’éviter plus d’un milliard de déchets plastiques. Le Gouvernement français a dressé une liste d’exceptions (décret n°2021–1318 du 8 octobre 2021). Cette liste comptait une quarantaine de fruits et légumes. Elle précisait, pour chacun, la date à laquelle le conditionnement sous plastique devait être abandonné. Seulement, le 9 décembre dernier, le Conseil d’État a retoqué cette liste, jugée « illégale ».
Des fruits et légumes pour longtemps sous plastique
La plus haute juridiction administrative a donc été saisie par les industriels du plastique et des fédérations de production de fruits et légumes. Après analyse du décret, elle a estimé que le Gouvernement n’avait pas respecté sa mission. En effet, il devait lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac pour les exempter définitivement de l’interdiction d’emballage plastique. Or le décret du 8 octobre 2021 étend le champ des exemptions et lui confère un caractère temporaire. À ce titre, il est entaché d’une illégalité justifiant son annulation. Par ailleurs, le Gouvernement est contraint de verser la somme de 2 000 € à 4 des syndicats professionnels et associations requérantes.
Le ministère a déjà rédigé un contre–projet de texte dans lequel la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte, mais définitive. Ainsi, les 25 fruits et légumes répertoriés pourront être vendus sous plastique indéfiniment. L’interdiction des emballages plastiques de tous les fruits et légumes pour 2026 n’est donc plus à l’ordre du jour… Les fruits et légumes qui ne font plus partie de la liste des exceptions pourront continuer d’être vendus sous emballage pour la seule année 2023, le temps d’écouler les stocks.
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