Le compte personnel de formation (CPF) existe depuis le 1er janvier 2019. Il permet aux personnes actives d’acquérir des droits à la formation professionnelle en euros (et non plus en heures). Le service est accessible via le site www.moncompteformation.gouv.fr.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est chargée de rémunérer les sociétés de formation. Mais certaines sont des coquilles vides, montées par des personnes peu scrupuleuses cherchant à détourner de l’argent public. En effet, d’après les statistiques de Tracfin, la cellule de renseignements financiers de Bercy, la fraude au CPF a fortement augmenté en 2021.
Le démarchage bientôt illégal ?
Ainsi, de nombreux consommateurs, même non éligibles, reçoivent régulièrement des sollicitations téléphoniques ou des SMS avec un message du type « Votre CPF arrive à expiration, utilisez vos droits ». Une pratique qui agace et qui pourrait devenir illégale.
En effet, les députés ont adopté le 6 octobre dernier, à l’unanimité et en première lecture, un texte visant à interdire « toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation ». Cela concerne tous les moyens de communication : par téléphone, courrier électronique ou via les réseaux sociaux. Le non–respect de cette interdiction serait passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique ou 375 000 euros pour une personne morale. Le Sénat doit encore se prononcer sur cette proposition de loi.
Que disent les organismes de formation ?
Le rapporteur du texte, Bruno Fuchs, précise que les entreprises pourront continuer à faire la promotion de leurs formations mais que « c’est le titulaire du compte qui décide de sa formation et qui prend la décision de contacter un organisme ».
Par ailleurs, le texte prévoit de « sécuriser juridiquement les échanges d’informations entre la CDC, France compétences, les services de l’État chargés de la concurrence, de la répression des fraudes et des contrôles de la formation professionnelle ».
Reste à savoir si ces mesures seront suffisantes pour dépolluer ce marché des abus.
