L’intermédiation locative est un dispositif par lequel un organisme tiers (association, agence immobilière sociale) prend en gestion un logement du parc privé pour le proposer à des ménages en difficulté. Le Haut Comité pour le droit au logement dresse un bilan contrasté dans un rapport paru en novembre dernier.
Saturation du secteur du logement social
En France, plus de 4,2 millions de personnes sont mal logées ou privées de logement et 350 000 vivent sans domicile. En y englobant les foyers touchés par la précarité énergétique, les impayés ou le surpeuplement, ce sont près de 12,3 millions d’individus dont la situation résidentielle est fragilisée. Le secteur du logement social est saturé : fin 2024, on comptait 2,77 millions de ménages en attente d’un logement HLM, alors que moins de 400 000 ont été attribués dans l’année.
L’intermédiation locative (IML) est une initiative qui a émergé dans les années 1980 au sein du milieu associatif et qui consiste à offrir aux ménages les plus précaires l’accès rapide à un logement ordinaire stable puis à organiser l’accompagnement social nécessaire. Plus de 90 000 places en IML sont financées par l’État, et des milliers d’autres par des collectivités locales ou des partenaires associatifs.
Bilan contrasté de l’intermédiation locative
Le 19 novembre, le Haut Comité pour le droit au logement (HCDL) a publié un rapport dans lequel il dresse un bilan contrasté de l’IML, mettant notamment en évidence :
- Une montée en charge qualitativement fragile. En 2023, le mandat de gestion ne représente que 19 % des places financées par l’État, loin de l’objectif de 50 % fixé par l’instruction interministérielle du 10 décembre 2018. Dans cette forme d’IML, le propriétaire assume la quasi-totalité des risques malgré l’existence de garanties, et les honoraires de gestion réduisent la rentabilité ;
- L’émergence d’un « sous-statut » de locataire. Conçue à l’origine pour mobiliser le parc locatif privé, l’IML s’est généralisée progressivement dans le parc social ; les bailleurs sociaux y recourent aujourd’hui largement, notamment via des conventions d’occupation temporaire qui se substituent au bail HLM en conférant moins de droits aux ménages concernés ;
- Un manque d’attractivité fiscale. Les propriétaires peuvent conclure avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) une convention par laquelle ils s’engagent à louer leur bien à un loyer inférieur à certains plafonds, en contrepartie d’une réduction d’impôt. Toutefois, l’avantage ainsi obtenu reste limité au regard des régimes de la location meublée, de la location saisonnière ou du bail mobilité, plus rémunérateurs ;
- Une sous-utilisation de l’IML par les communes alors qu’il constitue un levier rapide pour atteindre les objectifs imposés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (« loi SRU »), notamment vis-à-vis du taux minimal de logements sociaux.
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Au regard de ces difficultés, le HCDL formule des recommandations autour de 5 axes :
- Renforcer la mobilisation du parc privé à des fins sociales ;
- Sécuriser les dispositifs et les opérateurs dans la durée ;
- Éviter les ruptures de parcours pour les ménages, notamment au travers de loyers réellement soutenables ;
- Mieux connaître les publics et les effets de l’IML (trajectoires, stabilité résidentielle…) ;
- Faire de l’IML un véritable levier des politiques publiques du logement.
