L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour ajuster le loyer des logements nus ou meublés, soumis à un bail d’habitation (ou contrat de location). L’IRL détermine les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires, lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Si le contrat mentionne une telle clause, la révision du loyer peut avoir lieu une fois par an à la date indiquée. À défaut, elle aura lieu à la date anniversaire du bail.
Indice de référence des loyers et inflation
Le 13 octobre 2023, l’Insee a publié l’IRL du 3e trimestre 2023. Celle-ci s’élève à 141,03 (contre 140,59 au 2e trimestre, soit + 3,49 %). En effet, la hausse est limitée à 3,5 % en métropole jusqu’en avril 2024. Cette mesure vise à prendre en considération le niveau élevé d’inflation. Ce plafond est porté à 2 % en Corse et 2,5 % en Outre-mer.
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Législation sur la hausse des loyers
Par ailleurs, les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées par décret chaque année au 1er juillet. Le décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative. Celle-ci résulte du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs. Cela vise à tenir compte, notamment :
- De la hauteur sous-plafond,
- De l’éclairement,
- De l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables
- Des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Ce décret s’applique rétroactivement au 1er juillet 2023.
Enfin, pour rappel, depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G. Ce blocage s‘applique aussi bien aux nouveaux contrats qu’aux contrats en cours. Cela, qu »ils soient renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date.
