Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de facturer le passage aux urgences « dès lors que ce passage (ne sera) pas suivi d’une hospitalisation ». L’objectif étant de désengorger les services d’urgences en incitant les patients à consulter les cabinets de médecin en ville. Le montant de cette participation, appelé « forfait patient urgence » (FPU) sera défini par arrêté. Cette mesure « complète la réforme du modèle de financement des structures des urgences » votée en 2019 et est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2021.
Actuellement, l’Assurance maladie prend en charge 70 ou 80 % des soins délivrés à l’hôpital. Le solde, ou ticket modérateur, reste à la charge du patient, et peut être remboursé par la complémentaire santé. Le FPU sera un forfait fixe destiné à remplacer le ticket modérateur dont le montant sera quant à lui variable. Le patient devra donc régler les 20 ou 30 % restants du coût de ses soins.
Des exceptions sont toutefois prévues pour les patients « pris en charge à 100 % » (femmes enceintes, malades chroniques, invalides) et dispensés du « ticket modérateur ». Mais ces exonérations disparaîtront avec le futur « forfait patient urgences ». Ces catégories de patients seront donc eux aussi redevables du nouveau forfait, mais se verront « appliquer un montant minoré », indique le gouvernement.
De son côté, la Fédération des hôpitaux de France (FHF) ne cache pas son scepticisme face à cette mesure. « Pour ceux qui ont une mutuelle, le forfait sera pris en charge, donc cela ne changera pas les comportements. Pour les plus démunis – et il y en a beaucoup aux urgences -, c’est une vraie question d’égalité dans l’accès aux soins, explique Cécile Chevance, responsable du pôle Finances. Avec le risque pour les hôpitaux de se retrouver avec des factures impayées, comme c’est déjà le cas aujourd’hui »
La mesure pose également question pour les zones de désert médical. Qu’en sera-t-il des patients qui n’ont pas accès à un médecin près de chez eux et qui n’ont d’autre choix que de se rendre aux urgences ? Pour la FHF, le désengorgement des urgences doit passer par le recours au « service d’accès aux soins » (SAS), une porte d’entrée unique vers le système de santé pour les soins urgents ou non programmés que le gouvernement souhaite mettre en place d’ici la fin de l’année. Ainsi, un patient qui sera passé par ce service avant de se rendre aux urgences pourrait être exonéré du ticket modérateur.
