En France, tout propriétaire est tenu de fournir au locataire un logement décent.
Le logement doit répondre à 5 critères qui définissent la décence :
- une surface minimale,
- l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- l’absence d’animaux nuisibles et de parasites,
- une performance énergétique minimale,
- la mise à disposition de certains équipements.
Les détails de certains critères peuvent varier selon le type de location (vide ou meublé, simple ou en colocation…).
En ce qui concerne la surface minimale, depuis 2002, les logements doivent disposer d’une pièce principale dont la hauteur sous plafond est d’au minimum 2,20m. Pourtant, un projet de décret, examiné le 26 janvier dernier devant le Conseil national de l’Habitat (CNH), vise à abaisser ce seuil à 1,80m. Un projet de décret qui inquiète les associations de consommateurs, en premier lieu l’Indecosa–CGT qui fait part de sa désapprobation dans un communiqué.
