Le 13 octobre dernier, un nouveau décret était publié au Journal officiel. Relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée, il a été adopté en application de la loi du 24 juillet 2020. Il vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Ainsi, à compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (correspondant au fuseau horaire du consommateur). Il sera en revanche interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Cet encadrement s’appliquera tant aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (« Bloctel« ) qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Cependant, les consommateurs ayant donné leur accord exprès et préalable pour être appelés ne sont pas concernés. Il incombera aux professionnels de le justifier en cas de litige.
Ce nouveau décret prévoit également de limiter le nombre de sollicitations téléphoniques à des fins de prospection commerciale. Ce nombre sera de quatre par période de 30 jours calendaires, par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, lors de la conversation le consommateur peut refuser le démarchage. Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas le contacter ou tenter de le faire avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Les professionnels qui ne respecteront pas ces nouvelles règles encourront l’amende administrative prévue à l’article L. 242–16 du Code de la consommation : 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
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