contrôle sanitaire des aliments

Le contrôle sanitaire des aliments transféré au ministère de l’Agriculture

Jusqu’à présent, seule la Répression des fraudes était en charge du contrôle sanitaire des aliments.

Scandales sanitaires à répétition

L’idée de la création d’une autorité unique en matière de contrôles alimentaires sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture a été évoquée dès 2017, suite à l’affaire Lactalis. Les récents scandales sanitaires impliquant les groupes Kinder et Buitoni ont accéléré la mise en œuvre de cette « police unique », ce qui n’est pas sans conséquences pour la DGCCRF (Répression des fraudes).

Une « police unique » sous la tutelle du ministère de l’Agriculture

En effet, jusqu’à présent, le contrôle sanitaire des aliments était de la responsabilité de la DGCCRF, institution sous la tutelle exclusive du ministère de l’Économie. Or, le décret du 1er juin 2022 vient modifier cet état de fait, en créant une « police unique » sous la tutelle du ministère de l’Agriculture. Cette opération s’accompagne du transfert de 60 emplois de la DGCCRF vers la Direction générale de l’Alimentation (DGAL).

Cette mesure viserait à « améliorer l’efficacité des contrôles et à clarifier les compétences de deux entités ». Le décret précise toutefois que la DGCCRF reste bien sous le contrôle du ministère de l’Économie et des Finances, « sous réserve des compétences du ministre de l’Agriculture en matière de contrôle de la sécurité alimentaire ».

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Une mesure passée en force?

Le syndicat Solidaires CCRF & SCL dénonce « une trahison ». Les agents de la DGCCRF auraient été informés au dernier moment de cette réforme. Le ministère de l’Agriculture leur aurait indiqué en mai dernier que celle-ci « n’était pas encore finalisée » et qu’elle serait mise en œuvre au 1er janvier 2023. En réalité, les agents de la DGCCRF sont d’ores et déjà mis à la disposition du ministère de l’Agriculture.

En effet, l’article 3 III du décret paru le 1er juin dispose que « Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire, il [le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire] dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

Pour les syndicats, « cette décision arbitraire annonce le dépeçage à venir de cette direction dont le personnel est chargé de la protection du consommateur », estimant dans un communiqué que « la DGCCRF sert de bouc émissaire aux défaillances répétées de géants de l’industrie agro-alimentaire ».

Inquiétude des associations de consommateurs

De son côté, l’UFC Que choisir craint qu’une partie des contrôles et des analyses ne soit déléguée à des bureaux d’études et des laboratoires privés « avec les risques induits de conflits d’intérêts et de manque de transparence ». Sans compter que la mesure n’évoque aucune amélioration en termes de qualité du travail de surveillance menée par les agents de ces directions. Or les syndicats déplorent depuis longtemps un manque d’effectifs chronique.

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