
En juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que les tarifs réglementés à la vente d’énergie étaient contraires au droit européen de la concurrence. C’est pourquoi la loi « énergie climat » du 8 novembre 2019 fixe la fin des tarifs réglementés à la vente de Gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers
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