La DGCCRF (Répression des fraudes) dresse la liste des changements annoncés pour les consommateurs et les professionnels en 2025.
ARGENT ET ASSURANCES
– Le taux de rémunération du PEL est passé à 1,75 % au 1er janvier, contre 2,25 % auparavant. Ce changement n’a toutefois pas d’incidence pour les contrats ouverts avant cette date.
– Gratuité des virements instantanés : le 9 janvier 2025, les virements instantanés (moins de 10 secondes) sont devenus gratuits, au même titre que les virements classiques, quelle que soit la banque et que les transactions soient réalisées entre particuliers ou professionnels, en France ou dans l’Union européenne. La somme transférée ne doit pas dépasser toutefois 15 000 €. La Banque de France recommande la prudence, car en raison de l’instantanéité du transfert, la récupération des fonds peut devenir pratiquement impossible. En effet, un établissement bancaire n’est pas dans l’obligation de rembourser un client ayant commis une erreur de destinataire lors d’un virement instantané (sauf en cas de faute technique avérée). Mieux vaut donc utiliser ce type de virement auprès de personnes connues, amis ou membres de la famille.
– Contrats d’assurance obsèques plus clairs : ces contrats d’assurance sont souscrits afin de permettre aux assurés d’anticiper le financement et l’organisation de leurs obsèques, et ainsi soulager leurs proches. D’ici le 1er juillet 2025, ils devront comporter des tableaux présentant les principaux éléments (modalités et durée de cotisations) qui permettront de connaître exactement la somme versée par le défunt au moment de solder le contrat.
– Devis funéraires plus simples : au 1er juillet également, les professionnels du secteur devront utiliser un nouveau devis-type dont la présentation a été modifiée en profondeur, afin de le rendre plus lisible et compréhensible par les consommateurs, et de faciliter ainsi la comparaison des prix.
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ÉNERGIE ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE
– Évolution de l’aide MaPrimeRénov’ : les conditions d’obtention et les montants de l’aide évoluent au 1er janvier. Le ministère de l’économie détaille les modalités de cette prime au regard des nouvelles dispositions sur son site.
– Évolution du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) : ce dispositif oblige les entreprises qui vendent de l’énergie (gaz, fioul, électricité…) à proposer des aides financières aux particuliers pour financer tout ou partie de leurs travaux de rénovation énergétique. Un arrêté actualise les plafonds de revenus éligibles au 1er janvier.
– Bonus vélo et prime à la conversion supprimés. La DGCCRF précise à propos des vélos : « Les cycles neufs ou d’occasion, achetés ou loués, concernés par le bonus écologique avant le 2 décembre 2024 bénéficient d’une période transitoire, s’ils ont été commandés ou que leur contrat de location a été signé avant le 1er décembre, à condition que leur facturation, ou que le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 14 février 2025 inclus ».
Côté véhicule, certains sont concernés par une période transitoire pour la prime à la conversion, toutes les informations sur Bercy infos.
– Évolution du bonus écologique : un décret entré en application le 2 décembre 2024 modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.
– Logements classés G interdits à la location : depuis le 1er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne peuvent plus être proposés à la location.
– Nouvelles heures creuses pour l’électricité : instauré depuis les années 1960, le système des heures pleines et heures creuses sera revu en 2025. Les tarifs attractifs proposés en soirée et durant la nuit pourraient être décalés dans l’après-midi pendant l’été. En effet, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Emmanuelle Wargon, explique : « Nous voulons placer les heures creuses différemment selon la période de l’année. En été, il est tout à fait envisageable de les incorporer durant la journée, de 14 heures à 18 heures par exemple ». À noter que pour modifier les heures creuses d’un contrat, le délai de prévenance à la charge des fournisseurs est au minimum de 6 mois.
– Indice de durabilité : conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, l’indice de réparabilité devrait céder la place à l’indice de durabilité en 2025. Il doit être calculé par les producteurs ou importateurs, pour chaque modèle d’équipement mis sur le marché qui y est soumis. Il intègrera des critères de fiabilité, robustesse, facilité de maintenance, et pourra intégrer, pour certains EEE (équipements électriques et électroniques), un critère d’amélioration logicielle et matérielle. Depuis le 8 janvier 2025, il est obligatoire pour les téléviseurs et concernera également les lave-linge hublot et top à compter du 8 avril 2025.
