Le 26 juillet dernier, le Conseil d’État a rédigé un avis publié au Journal officiel. Dans celui-ci, il rappelle l’obligation pour un particulier de déclarer la cession d’un véhicule sous 15 jours. En effet, lors de la vente d’un véhicule d’occasion, de nombreux particuliers oublient d’en déclarer la cession… Ce qui peut leur coûter cher !
Or, s’il ne déclare pas la cession, l’ancien propriétaire du véhicule se retrouve redevable des contraventions émises. La facture peut s’élever rapidement à défaut de régler les amendes en temps et en heure.
Aussi, il est à rappeler que l’ancien propriétaire a l’obligation, dans les 15 jours suivant la cession, d’effectuer une déclaration sur le site de l’ANTS, afin d’informer le ministère de l’Intérieur de l’identité du nouveau propriétaire. Si le véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit également réaliser une déclaration d’achat de son côté, dans le même délai.
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