
Un projet de loi portant « suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français » a été présenté au Sénat par le gouvernement en octobre dernier. Un intitulé technique qui cache en réalité des modifications sur une partie de la loi Lagarde de 2010 protégeant les Français du surendettement. Deux dispositions font particulièrement réagir
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