Auparavant, une contravention d’un montant unique de 17 € devait être réglée en cas de non–paiement ou de dépassement de l’heure de stationnement. Cette amende pénale a disparu avec la décentralisation du stationnement payant au profit d’une redevance d’occupation du domaine public. L’automobiliste doit verser cette redevance à la collectivité qui en fixe le montant.
Ainsi, en cas d’infraction, il sera redevable d’un forfait post–stationnement (FPS). Son montant varie d’une commune à l’autre. Un avis de paiement du FPS est déposé sur le pare–brise du véhicule ou envoyé par courrier à domicile. Le délai pour régler l’amende est de 3 mois à compter de l’avis de paiement. Au–delà, le FPS est majoré. S’il n’est pas acquitté dans le délai supplémentaire d’un mois, l’automobiliste risque une procédure de recouvrement forcé.
Une commission spécifique aux contentieux de stationnement
Le FPS peut toutefois être contesté dans certaines situations, à condition de respecter la procédure. Pour cela, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a été créée en 2018. Cette juridiction reste largement méconnue du grand public.
Avant d’y recourir, l’automobiliste doit effectuer un recours préalable administratif obligatoire (RAPO). Il dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de l’avis pour le faire auprès de la collectivité ou de son délégataire. Leurs coordonnées figurent sur l’avis de paiement. Ils ont un mois pour apporter une réponse à l’automobiliste.
Trois scenarii sont alors possibles :
- Le rejet du RAPO et le maintien du FPS ;
- L’acceptation totale et l’annulation de l’avis de paiement ;
- L’acceptation partielle avec émission d’un avis de paiement rectificatif.
C’est uniquement après avoir respecté ces étapes que l’automobiliste pourra contester la décision. S’il n’est pas satisfait ou en l’absence de réponse de la collectivité, il formera un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant. Cette juridiction est également en charge de traiter les contentieux des titres exécutoires émis en cas de non–paiement de l’avis dans le délai imparti.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Mais il n’est pas possible de bénéficier d’aide juridictionnelle pour cette procédure. La requête peut s’effectuer de deux façons. Soit par voie postale, à l’aide du formulaire CERFA 15817*02 téléchargeable sur le site service–public.fr. Soit par voie électronique, via une téléprocédure directement accessible sur le site Internet de la commission www.ccsp.fr. À noter qu’il est nécessaire de créer un espace personnel sur le site.
Toutes les pièces obligatoires énumérées dans le formulaire doivent être transmises, sous peine d’irrecevabilité. Il faut alors veiller à toujours envoyer des copies et conserver les originaux. De nouveaux éléments peuvent être ajoutés au dossier tout au long de l’instruction. De son côté, la collectivité dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa position et la transmettre à la CCSP.
Toutes les instructions sont à lire dans la notice d’information relative au formulaire CERFA. La décision rendue par la juridiction est ensuite portée à la connaissance de l’automobiliste. En cas d’avis défavorable, un recours devant le Conseil d’État est encore possible. S’il est favorable, la collectivité devra rembourser les sommes acquittées.
