
Pour mémoire, c’est l’arrêté du 31 juillet 2015, modifié en 2017, qui fixe la liste des pièces justificatives à fournir en cas d’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. L’arrêté du 1er avril 2022 qui avait apporté de nouvelles modifications à celui de 2015 n’est pas entré en vigueur comme prévu
lire la suite